Actualités

Le 5 décembre 2014, la Cour d'Appel accorde un dédommagement de 1.7 million à la famille d'un non-fumeur décédé des suites d'un cancer des poumon. la Cour arrive à la conclusion que les médecins traitants du défunt ont été négligents en omettant de faire subir, dans les délais recommandés, une radiographie qui aurait permis de confirmer la nature d'une tache sur ses poumon.

Selon la Cour, la faute des médecins constituait la cause probable des pertes découlant de la mort de l'individu.

Pour en savoir plus :

http://www.lapresse.ca/actualites/sante/201412/14/01-4828225-negligence-medicale-17-million-pour-une-famille-eploree.php

Si vous souhaitez lire la décision :

http://www.canlii.org/fr/qc/qcca/doc/2014/2014qcca2207/2014qcca2207.html?searchUrlHash=AAAAAQARbm9uLWZ1bWV1ciDDqW1vbmQAAAAAAQ

Parce qu'une agente de probation a fait défaut d'assurer le suivi adéquat d'un détenu en liberté surveillée, le Procureur Général du Québec (i.e. le gouvernement) est condamné à verser la somme de 1.2 million de dollars à une personne blessée lors d'une agression par cet individu par arme à feu.

La victime a été gravement blessée à la moelle épinière. 

Il a été démontré notamment que l'agente responsable du dossier a été négligente  alors que le comportement de l'individu était inquiétant depuis plusieurs mois et qu'il y avait eu de nombreuses plaintes de la part de la mère de la victime.

Pour en savoir plus : http://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-affaires-criminelles/proces/201412/06/01-4825837-negligence-dune-agente-de-probation-une-victime-recevra-12-million.php

Pour lire la décision du Tribunal : http://www.canlii.org/en/qc/qccs/doc/2014/2014qccs5889/2014qccs5889.pdf

La Cour suprême vient de déterminer que les policiers pourront, lors d'une arrestation, procéder à la fouille du téléphone mobile d'un suspect sans nécessité d'obtenir un mandat de perquisition. Les policiers devront toutefois procéder selon des règles très précises. Pour être permise, la fouille devra être notamment en lien avec les circonstances ayant justifié l'arrestation.

Pour en savoir plus : http://www.ledevoir.com/societe/justice/426399/la-cour-supreme-permet-a-la-police-de-fouiller-un-telephone-sans-mandat

Pour lire la décision de la Cour : http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/14502/index.do

L'un des plus importants recours collectifs des dernières années vient de voir son procès prendre fin. La décision sera rendu dans quelques mois.

La question principale est de savoir si les fabricants doivent  être tenus responsable des effets nocifs sur la santé de leurs produits, alors qu'ils connaissaient les risques et les ont cachés au public. Les fabricants, pour leur part, invoquent que les risque sont connus depuis longtemps et qu'ils ne peuvent être responsable des choix que font les individus.

Pour en savoir plus :  http://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-affaires-criminelles/proces/201412/11/01-4827455-fin-du-proces-des-recours-quebecois-contre-les-fabricants-de-cigarettes.php

Notre cabinet se dote d'un nouveau site internet : TURGEON & ASSOCIÉS AVOCATS, s.e.n.c.. Ce site vous permettra de découvrir nos services et de rester en contact avec nous.

Ce site est actuellement en construction, mais nous travaillons activement pour que notre étude se dote d'un site web complet et agréable à utiliser !

Nous vous souhaitons une bonne visite sur notre site Internet

La Cour d'Appel (C.A.) décide ce jour (3 décembre 2014) que Guy Turcotte, accusé du meurtre de ses deux enfants, pourra demeurer en liberté dans l'attente de son procès, lequel devrait avoir lieu à l'automne 2015.

Dans sa décision, la C. A.  analyse les différents critères qui doivent guider les tribunaux pour déterminer si un individu doit demeurer incarcéré ou non dans l'attente de son procès. La C. A. se prononce également sur la notion de «personne raisonnable bien informée» des faits de la cause.

La C. A. indique finalement que le public informé n'est pas celui  qui s'exprime dans les journaux. Le critère de la confiance du public ne peut se baser sur «l'humeur des opinions»

Pour lire le texte complet de la décision : http://www.canlii.org/fr/qc/qcca/doc/2014/2014qcca2190/2014qcca2190.html?searchUrlHash=AAAAAQATdHVyY290dGUgYXBwZWwgMjAxNAAAAAAB