Peines minimales invalidées

Par Turgeon Alain
Le 17/04/2015
Commentaires (0)
Dans Actualités

Le mardi 14 avril 2015, la Cour Suprême a invalidé les peines minmales d'emprisonnement prévues à l'article 95 du Code criminel.

Cet article concerne la posssession d'armes à feu (prohibée ou à utilisation restreinte) sans respecter les conditions de permis, d'entreposage ou d'enregistrement. Les peines prévues étaient de trois ans minimum, pour une première infraction, et de cinq ans minimum, en cas de récidive.

La Cour a déterminé que dans certaines circonstances, ces peines pourraient être considérées comme «cruelles et inusitées» et en conséquences elles contrevenaient à l'article 12 de la Charte canadienne des droits.

Vous souhaitez lire la décision :

http://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/2015/2015csc15/2015csc15.html?searchUrlHash=AAAAAQAoYXJtZSBmZXUgcGVpbmUgbWluaW1hbCBjcnVlbGxlIGludXNpdMOpZQAAAAAB&resultIndex=1

Nous vous suggérons également les articles et commentaires suivants :

http://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-affaires-criminelles/actualites-judiciaires/201504/14/01-4860898-la-cour-supreme-invalide-des-peines-minimales-obligatoires.php

http://plus.lapresse.ca/screens/cab5227b-b38f-4b9f-84df-32abfb424f94%257C_0

http://www.lapresse.ca/le-soleil/actualites/justice-et-faits-divers/201504/14/01-4860932-possession-darmes-a-feu-la-cour-supreme-invalide-les-peines-minimales.php?htm_categorieinterne=trafficdrivers&utm_contenuinterne=cyberpresse_lire_aussi_4860898_article_POS2

Cour suprême armes à feu peines minimales invalidé article 95 code criminel