armes à feu

Le mardi 14 avril 2015, la Cour Suprême a invalidé les peines minmales d'emprisonnement prévues à l'article 95 du Code criminel.

Cet article concerne la posssession d'armes à feu (prohibée ou à utilisation restreinte) sans respecter les conditions de permis, d'entreposage ou d'enregistrement. Les peines prévues étaient de trois ans minimum, pour une première infraction, et de cinq ans minimum, en cas de récidive.

La Cour a déterminé que dans certaines circonstances, ces peines pourraient être considérées comme «cruelles et inusitées» et en conséquences elles contrevenaient à l'article 12 de la Charte canadienne des droits.  

Vous souhaitez lire la décision :

http://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/2015/2015csc15/2015csc15.html?searchUrlHash=AAAAAQAoYXJtZSBmZXUgcGVpbmUgbWluaW1hbCBjcnVlbGxlIGludXNpdMOpZQAAAAAB&resultIndex=1

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http://plus.lapresse.ca/screens/cab5227b-b38f-4b9f-84df-32abfb424f94%257C_0

http://www.lapresse.ca/le-soleil/actualites/justice-et-faits-divers/201504/14/01-4860932-possession-darmes-a-feu-la-cour-supreme-invalide-les-peines-minimales.php?htm_categorieinterne=trafficdrivers&utm_contenuinterne=cyberpresse_lire_aussi_4860898_article_POS2

Dans une décision serrée (5  contre 4), la Cour Suprême autorise la Gouvernement fédéral à détruire les données du registre des armes à feu.

Le gouvernement du Québec tentait depuis 2012 de bloquer cette décision du gouvernement conservateur sur la base notamment du partenariat qui devrait exister, prétendait-il, entre le fédéral et les provinces. Cet argument a été rejeté. Notons que les 3 juges du Québec souhaitaient le maintien du registre.

Pour lire sur le sujet :

http://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-affaires-criminelles/actualites-judiciaires/201503/27/01-4855986-ottawa-autorise-a-detruire-les-donnees-du-registre-des-armes-depaule.php?utm_categorieinterne=trafficdrivers&utm_contenuinterne=cyberpresse_lire_aussi_4855922_article_POS2

http://www.ledevoir.com/politique/canada/435747/cour-supreme-ottawa-pourra-detruire-les-donnees-du-registre-des-armes-a-feu

Pour lire le jugement : http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/14713/index.do