Cour suprême
Peines minimales invalidées
- Par Turgeon Alain
- Le 17/04/2015
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Le mardi 14 avril 2015, la Cour Suprême a invalidé les peines minmales d'emprisonnement prévues à l'article 95 du Code criminel.
Cet article concerne la posssession d'armes à feu (prohibée ou à utilisation restreinte) sans respecter les conditions de permis, d'entreposage ou d'enregistrement. Les peines prévues étaient de trois ans minimum, pour une première infraction, et de cinq ans minimum, en cas de récidive.
La Cour a déterminé que dans certaines circonstances, ces peines pourraient être considérées comme «cruelles et inusitées» et en conséquences elles contrevenaient à l'article 12 de la Charte canadienne des droits.
Vous souhaitez lire la décision :
Nous vous suggérons également les articles et commentaires suivants :
http://plus.lapresse.ca/screens/cab5227b-b38f-4b9f-84df-32abfb424f94%257C_0
Ottawa est autorisé à détruire le registre des armes à feu
- Par Turgeon Alain
- Le 01/04/2015
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- Dans Actualités
Dans une décision serrée (5 contre 4), la Cour Suprême autorise la Gouvernement fédéral à détruire les données du registre des armes à feu.
Le gouvernement du Québec tentait depuis 2012 de bloquer cette décision du gouvernement conservateur sur la base notamment du partenariat qui devrait exister, prétendait-il, entre le fédéral et les provinces. Cet argument a été rejeté. Notons que les 3 juges du Québec souhaitaient le maintien du registre.
Pour lire sur le sujet :
Pour lire le jugement : http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/14713/index.do
La Cour Suprême autorise l'aide médicale à mourir
- Par Turgeon Alain
- Le 06/02/2015
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Le 6 février 2015, dans une décision historique (Carter c. P.G. du Canada), la Cour Suprême vient de déclarer, à l'unanimité, que l'article du Code criminel qui interdisait l'aide à mourir (art. 214 (b)) et celui qui empêchait de consentir à ce que la mort lui soit infligée (art. 14) sont contraires aux dispositions de la Charte canadienne.
Bien que la Cour suspende l'application de son jugement pour une période d'un an (afin de laisser le temps aux gouvernements de mettre en place les réglementations appropriées), l'effet pratique de cette décision sera de permettre à certaines personnes de demander qu'on les aide à mourir.
La Cour mentionne cependant qu'on ne pourra contraindre les médecins à dispenser une telle aide.
De même, la Cour précise les principales balises que devra respecter «l'aide médicale à mourir».
La personne souhaitant obtenir une aide à mourir devra être (1) majeure, (2) en mesure de consentir clairement à mettre fin à sa vie, (3) affectée d'un problème de santé grave et irrémédiable (affection, maladie ou handicap) et (4) causant des souffrances persistantes qui sont intolérables au regard de sa condition.
Vous souhaitez lire la décision de la Cour : http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/14637/1/document.do
Nous vous suggérons également la lecture des commentaires suivants :
http://www.ledevoir.com/politique/canada/431181/aide-medicale-a-mourir-un-pas-enorme