fouille

La Cour suprême autorise les fouilles de téléphone sans mandat

La Cour suprême vient de déterminer que les policiers pourront, lors d'une arrestation, procéder à la fouille du téléphone mobile d'un suspect sans nécessité d'obtenir un mandat de perquisition. Les policiers devront toutefois procéder selon des règles très précises. Pour être permise, la fouille devra être notamment en lien avec les circonstances ayant justifié l'arrestation.

Pour en savoir plus : http://www.ledevoir.com/societe/justice/426399/la-cour-supreme-permet-a-la-police-de-fouiller-un-telephone-sans-mandat

Pour lire la décision de la Cour : http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/14502/index.do