responsabilité

La Cour Supérieur a rendue, le 1er février 2016, une importante décision concernant l'acceptation du risque dans la pratique du sport (s'agissant du hockey dans la présente affaire).

Le montant accordé s'avère très important (l'un des plus élevé dans l'histoire du Québec). Notons cependant que les parties s'étaient entendues, avant le procès, sur la valeur des indemnités qui pourraient être accordées . . . si le demandeur gagnait sa cause. 

L'Honorable juge Daniel W. Payette, j.c.s., reprend les principes de responsabilité qui s'appliquent à la pratique de tous les sports. Les principaux étant que (1) le défendeur («l'agresseur») devra s'être comporté en «sportif raisonnablement prudent et diligent, placé dans les mêmes circonstances» pour éviter d'être tenu responsable des dommages et (2) que la victime accepte seulement «les risques inhérents et dont elle a connaissance». L'Honorable juge ajoute que la victime  «n’assume pas les risques déraisonnables ou anormaux n’ayant aucun lien avec la pratique du sport. De même, un comportement préjudiciable intentionnel ou une faute d’un autre joueur ne constituent pas un risque inhérent.»

Dans la présente affaire, la victime avait été plaquée par l'arrière, geste jugé très grave, et demeurera paralysée.

Le lien suivant vous permettra de lire la décision : 

 https://www.canlii.org/fr/qc/qccs/doc/2016/2016qccs398/2016qccs398.html?autocompleteStr=zaccardo&autocompletePos=1

Parce qu'une agente de probation a fait défaut d'assurer le suivi adéquat d'un détenu en liberté surveillée, le Procureur Général du Québec (i.e. le gouvernement) est condamné à verser la somme de 1.2 million de dollars à une personne blessée lors d'une agression par cet individu par arme à feu.

La victime a été gravement blessée à la moelle épinière. 

Il a été démontré notamment que l'agente responsable du dossier a été négligente  alors que le comportement de l'individu était inquiétant depuis plusieurs mois et qu'il y avait eu de nombreuses plaintes de la part de la mère de la victime.

Pour en savoir plus : http://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-affaires-criminelles/proces/201412/06/01-4825837-negligence-dune-agente-de-probation-une-victime-recevra-12-million.php

Pour lire la décision du Tribunal : http://www.canlii.org/en/qc/qccs/doc/2014/2014qccs5889/2014qccs5889.pdf

L'un des plus importants recours collectifs des dernières années vient de voir son procès prendre fin. La décision sera rendu dans quelques mois.

La question principale est de savoir si les fabricants doivent  être tenus responsable des effets nocifs sur la santé de leurs produits, alors qu'ils connaissaient les risques et les ont cachés au public. Les fabricants, pour leur part, invoquent que les risque sont connus depuis longtemps et qu'ils ne peuvent être responsable des choix que font les individus.

Pour en savoir plus :  http://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-affaires-criminelles/proces/201412/11/01-4827455-fin-du-proces-des-recours-quebecois-contre-les-fabricants-de-cigarettes.php